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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5b6
15 juin 1982
15 juin 1982
ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AOUT 1980, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c18d
9 octobre 1984
9 octobre 1984
AVAIENT ETE COMMIS ET QU'ILS UTILISAIENT LE PHARE " POUR METTRE LES CHIENS SUR LA PISTE DU GIBIER " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ab7
19 janvier 1983
19 janvier 1983
PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SI ELLE PROLONGE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT LA SITUATION EST IRREMEDIABLEMENT ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5572f
13 février 1974
13 février 1974
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 25 MAI ET 20 JUILLET 1970 AINSI QUE DES DIVERS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER, COMME LES PREMIERS JUGES
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa06
24 juillet 1979
24 juillet 1979
RESULTAIT QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE RESPECTE, QUEL QUE SOIT SON MODE D'ACHEMINEMENT; QU'ABSTRACTION FAITE, D'AUTRE PART, D'UN MOTIF SURABONDANT, LE TRIBUNAL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433bf
18 juin 1985
18 juin 1985
A LA BANQUE AVAIT ETE DEBITEUR PENDANT L'ANNEE 1978 ET QUE CETTE SITUATION AVAIT CONDUIT LA SOCIETE AU DEPOT DE BILAN EN JANVIER 1979, A PU ESTIMER QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dba
20 juin 1978
20 juin 1978
SE MANIFESTENT PAS UNIQUEMENT DANS LES PARTIES PRIVATIVES MAIS SUR L'ENSEMBLE CONFONDU DES CONSTRUCTIONS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe84
12 janvier 1972
12 janvier 1972
EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c63
3 décembre 1975
3 décembre 1975
LIVRE DANS LE PREMIER CAS, ET NON DANS LE SECOND, A UN ENTRETIEN SERIEUX DES TERRES ET CLOTURES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BONAL ET FRANC SE LIVRAIENT A CES ACTIVITES ET QU'IL EST EVIDENT QU'ELLES
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee4
9 mars 1976
9 mars 1976
CHEMIN PRIVE APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PRESOMPTIONS ET ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590ce
24 octobre 1977
24 octobre 1977
PAYEES PAR LA SOCIETE E M, LES CAUTIONS ONT FORME UNE DEMANDE EN NULLITE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRES DES 5 MARS 1967 ET 18 AVRIL 1969 ET EN MAINLEVEE DE TOUTES MESURES D'EXECUTION, MAIS QU'ELLES
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59611
29 juin 1981
29 juin 1981
LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59612
29 juin 1981
29 juin 1981
LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59613
29 juin 1981
29 juin 1981
LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59644
29 juin 1981
29 juin 1981
LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5976f
5 mai 1982
5 mai 1982
DE LA SOCIETE QUE CERTAINES DETTES FISCALES N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e375
28 mai 1975
28 mai 1975
ENTRAINE EGALEMENT UNE FORTE MORTALITE DES ESPECES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f3
6 juin 1974
6 juin 1974
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE, SI ELLE PEUT ETRE IMPLICITE, ELLE DOIT NEANMOINS ETRE CERTAINE, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59159
8 mai 1978
8 mai 1978
FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A CES DERNIERES POUR REMANIER LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI LEUR SUBSTITUAIENT DES ELEMENTS
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