A... n'a de son côté apporté aucun démenti au courrier de M. B..., ni effectué aucune mise au point ; que, devant la Cour, M. B... a confirmé formellement que M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE-TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION

ETE INCORPORE AU PRIX DE VENTE DONT IL EST DEVENU UN ELEMENT, CE QUI, AU SURPLUS, A TOUJOURS ETE ADMIS PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET

D'AMENDE DU CHEF DE CONTREFACON ET L'A EN OUTRE CONDAMNE, AINSI QUE LA SOCIETE TRINIC, A DES REPARATIONS CIVILES.

A RECUEILLIR AUPRES DE SES CLIENTS LES ELEMENTS COMPTABLES QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION DE CONSEIL FISCAL, QU'IL N'A PAS ETE PROUVE, AUTREMENT QUE PAR DES TEMOIGNAGES DE CLIENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE

A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres

Q... et Mme N..., elles sont en relation directe avec le mandat public qui leur a été confié à la suite de leur élection et ont été émises en raison des fonctions qu'ils ont ainsi exercées ; que les juges

Le dossier a été communiqué au procureur général.

DES ORGANISMES CHARITABLES, A CARACTERE OFFICIEL, ET UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS

Edouard, - A... Léopold, - Y...

PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE

DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1963 EMPORTAIT NOVATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT, A L'ORIGINE, EXISTE ENTRE LA BANQUE ET NASSAR ET QUE

(ARLETTE) ET A Y...

A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME

Marceau, l'arrêt retient qu'elles ne sauraient être considérées comme des factures, et plus généralement comme des documents comptables au sens de l'article 17 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant