responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement et aux transports maritimes ; qu'en l'état de ces dispositions, seul le dol

divers biens immobiliers ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur de deux immeubles, sans rechercher si la volonté du donateur

liquidation et de partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons

pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner

formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 juin 1990 qui pour coups ou violences vonlontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir tenté de donner

qu'en dépit d'une erreur matérielle résultant dans le procès-verbal des débats de l'omission du mot "accusé " avant les mots " son conseil", et, à défaut de conclusions de l'accusé ou de demande de donner

et Pierre divers biens immobiliers, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

doit être considérée comme ayant permis d'acquérir un bien lorsqu'elle a été affectée au remboursement du prêt grâce auquel son prix a été payé ; qu'en retenant que le don d'un montant de 46 000 euros

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Meuble Dom

fond ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel dont la chambre d'accusation a ainsi fait application ne peut être opposée à l'inculpé qui fonde son appel contre l'ordonnance refusant de lui donner

Jean-Louis, ont assigné Mme Ange X... en restitution d'une somme de 140 000 francs retirée le 26 novembre 1986 du compte bancaire du défunt ; que, se prétendant bénéficiaire d'un don manuel, Mme X... a

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1994), que la société Dollo

l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner

Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

connaissance du trafic illicite auquel se livrait son fils, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande de restitution de ce véhicule ; que l'intéressée, qui n'est pas la représentante légale de la SCI Don

à l'arrêt du 14 avril 2016 de rejeter leur demande de restitution des provisions sur charges réglées au titre des années 2007 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges locatives peuvent donner