E... a été mis en examen du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir procédé à l'extraction du sable d'une rivière sur l'Ile de la Réunion ; que le juge d'instruction a ordonné

W... et U... ont été mis en examen des chefs de travail dissimulé, escroquerie, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour le premier et travail dissimulé, complicité d'escroquerie, corruption

Une information judiciaire a été ouverte, à l'issue de laquelle Mme [X] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, outre celui de travail dissimulé par dissimulation d'activité

[K] [P] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2025, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, la première, à 80 000 euros

[M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, en bande organisée, l'a condamné à trois ans

par dissimulation d'activité et d'emploi salarié a été dressé le 25 août 2010 par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé formée par M. G...

de dissimulation située au pied du siège avant droit (conducteur) du véhicule Renault Mégane de M.

X... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que

Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration de déclaration courant 1995 et 1996, et en matière d'impôt sur les sociétés, par dissimulation

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, a ordonné

l'Ange blanc et La Madeleine font grief à l'arrêt d'accueillir la demande relative à la terrasse, alors : « 1°/ que la possession revêt un caractère public dès lors que le possesseur a exercé sans dissimulation

E... et son absence de « volonté de dissimuler les informations relatives à une éventuel démembrement de propriété » du bien qu'il avait cédé, de ce que la convention de divorce, dont Mme Y... qui était

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf s'il s'agit de contrôler un éventuel cas de travail dissimulé

J... tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 26.169,66 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M.

maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10 470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38 458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Paul, - LA SOCIETE TRAITEMENT SYNTHESE IMAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs

. ; que leur dissimulation n'avait pu avoir pour effet de tromper la religion des juges ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait, pour répondre aux articulations du mémoire déposé par Charlotte