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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction

Source officielle

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CC

soc

61372489cd5801467741653e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[T] [B] et pour président du directoire M. [U] [B]. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[T] [P] et pour président du directoire M. [U] [P]. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[W] [SO] et pour président du directoire M. [A] [SO]. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[H] [Z] et pour président du directoire M. [A] [Z]. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[M] [Z] et pour président du directoire M. [C] [Z]. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[E] [FO] et pour président du directoire M. [U] [FO]. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00319

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[M] était le directeur général délégué salarié de la société Tendances Eco Habitat et que "la direction de la société Tendances Eco Habitat s'étendait de fait à celle des deux autres sociétés filiales"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00354

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. […] D'autre part, la Direction de la Société n'a écrit à aucun syndicat et encore moins à l'UNSA l'autorisant ou l'incitant à user de moyens supplémentaires.

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques L

613725a4cd5801467741f70c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

M. de ses fonctions de Directeur du MAAO et l'a affecté à la Direction des Musées de France; que par jugement du 14 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté; qu'il s'en est suivi

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CC

cr

613726a2cd580146774273cd

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

autant que ces difficultés doivent être mises principalement à la charge de la partie civile ; qu'en effet la fusion avec Diosos s'est traduite par un partage des responsabilités ; qu'au sein du directoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

objectifs étrangers à tous harcèlement, que l'existence de manquements de la salariée à l'égard de ses collaborateurs, totalement étrangers aux agissements dénoncés par la salariée à l'égard de sa direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

G... de lui restituer le véhicule de fonction et le téléphone portable mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, ne traduisait pas, avec les directives et ordres écrits du gérant, un lien de

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cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive

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CC

cr

61372522cd5801467741b40e

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

pénale quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction

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soc

613723bdcd5801467740d87f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... fasse état du climat d'incitation à la dérision et à la provocation encouragée par sa direction dans lequel il produisait ses émissions, n'atténue en rien sa responsabilité" sans s'arrêter au fait

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soc

613723bdcd5801467740d8a8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

mise en place d'un régime de retraite complémentaire commande que soient comprises dans le calcul du salaire de référence les sommes non prévues par la convention collective nationale des cadres de direction

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