AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c21
18 octobre 2006
18 octobre 2006
la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction
Source officiellePage 52 sur 9645
soc
61372489cd5801467741653e
28 mars 2006
28 mars 2006
réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction
Source officielle