affirmant qu'à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé

, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurances le 9 avril, puis accompagné sa demande d'indemnisation d'une liste d'objets dérobés

véhicule qu'il venait d'acquérir la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) pour la garantie notamment du risque de vol ; que le véhicule, dérobé

X... lui ont été dérobés; que celui-ci n'ayant pas souscrit d'assurance pour une telle éventualité, la société Inter Trans Fot a émis chaque mois, pendant deux années, des factures tendant au remboursement

Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M.

est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; que cet article précise toutefois qu'il peut être dérogé

Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet

Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet

tout manquement d'heures de repos hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger

.; que la cour d'appel constate que vers 7 heures, Yvette B...a formellement identifié dans le stand tenu par Auguste Z...un bahut deux corps en noyer et une huche à pain dérobés quelques jours plus tôt

valoir que le document litigieux ne faisait que traduire des faits vrais en ce qui concerne la provenance, la qualité du propriétaire, la quantité et la valeur des marchandises visées qui ont été dérobées

et la société pour l'interprétation de l'exécution des statuts, ce qui excluait son application à un ancien associé pour l'arrêté des comptes entre les parties ; qu'en déclarant que les parties ont dérogé

6122-4 du code de la santé publique et L. 162-21 du code de la sécurité sociale, pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'une tarification à l'acte ; qu'une simple circulaire ne saurait déroger

;aviation civile ; 3°/ que le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu'il tient d'un accord collectif ; qu'il résultait de la possibilité, prévue par l'accord, de déroger

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue à l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe constitue une dérogation

aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger

Crim. 24 mars 1992 - n°91-82.757) ou au contraire pour lui contester le droit d'exercer des poursuites ; qu'il ne saurait être davantage dérogé à ce principe dès lors que le ministère public intervient