Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017100 Débiteur(s): BRASSERIE B-SIDE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002175 Débiteur(s): SARL [N] [C] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

les termes clairs et précis de l'acte notarié du 1er juin 2013, et par conséquent violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer

était exploité, l'ont assigné pour lui réclamer réparation du préjudice qu'ils avaient subi par suite de la fermeture administrative du fonds, intervenue quelques mois après la cession en raison du défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en attribuant à l'ordre de réparation produit aux débats une date différente de celle

commis de faute et en inversant ainsi la charge de la preuve, et en s'abstenant de vérifier la sincérité des propos tenus à son encontre par ceux qui l'accusaient ; et qu'en second lieu, elle aurait dénaturé

reproduction, par le modèle diffusé par La Redoute, de deux seulement des trois éléments caractéristiques de la création mise en vente par la société Vivelotte, ensuite, d'avoir méconnu les termes du débat

cocontractant, l'entreprise Confex, le prix de fournitures de vêtements ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1991) d'avoir, en accordant l'exequatur à cette sentence, dénaturé

, que, d'autre part, il a dénaturé le relevé du compte en retenant comme échéance impayée celle du mois d'octobre 1990 qui avait été régularisée le 14 novembre suivant et alors que, enfin, le jugement

, qu'en se fondant sur de telles pièces, non soumises à un débat contradictoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

[R], alors « que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des

[N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise régulièrement versé aux débats

civils ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

; que les constatations de l'arrêt attaqué ne caractérisent en rien une quelconque violation du principe du contradictoire ; que l'arrêt est donc entaché d'un total défaut de base légale au regard des