aux parties communes de la terrasse litigieuse ; que ce jugement a rendu caduque la mesure d'astreinte ordonnée et sa liquidation par le juge des référés ; qu'en déboutant néanmoins Mme X... de ses demandes

; Attendu que pour dire que la restitution s'effectuerait en exécution de la décision, l'arrêt retient que la demande en restitution des sommes perçues est sans objet, le présent arrêt constituant un

Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu'au titre des

Par leur deuxième moyen, le bénéficiaire et le substituant font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité pour dol de la promesse de vente et de ses avenants, de rejeter leur demande de restitution

Mezzavia, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Elle soutient que : - elle justifie suffisamment de la chaîne de paiement des retenues à la source dont elle demande la restitution en application de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales

la forclusion édictée par l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la société Etoile d'Aquitaine, venant aux droits de la société Embe VI, a, le 24 mars 2002, saisi le juge-commissaire d'une "demande

de restitution, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un

A la suite du rejet implicite de cette demande, elle a demandé au tribunal de faire droit à cette demande de restitution.

de l'indemnité versée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution par les époux X... de l'indemnité

La société DM2F demande la restitution de la créance de crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2022. 2.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des sommes versées aux banques ensuite de la vente de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer par impossible

légal à compter du 25 novembre 2003 pour les loyers impayés d'octobre 2000 à octobre 2003, et à compter du 10 décembre 2004 pour les loyers impayés de novembre 2003 à novembre 2004 et le débouter de sa demande

ALORS QUE celui qui a détenu en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande

Par la présente requête, Mme B conteste le caractère tardif de sa demande et demande la restitution de la somme de 37 505 euros. 2.

et obligations des membres d'une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur [F] de sa demande