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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

en cause d'appel d'une saisie-attribution du 12 mai 2015 [lire « 22 mai 2015 »], non contestée, qui aurait pour effet de lui attribuer le bénéfice de la créance de M.

Source officielle

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CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d2979e

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[T] a formé des demandes devant le tribunal de grande instance de Nice sans saisir préalablement la chambre départementale des notaires. M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:296

CJUE

29 mai 2001

29 mai 2001

Ordonnance de la Cour du 29 mai 2001.#Cotecna Inspection SA contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9aa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Une première fois de manière brève puis une seconde fois de manière plus insistante, à tel point que Madame [L] a dû vous demander de retirer votre main et d'arrêter de la toucher.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200952

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

du Syndicat des exploitants agricoles de cacao, que les statuts de ce syndicat n'avaient été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e2

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie le 17 mai 1996, que cet acte mentionnait

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420605

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars 1993 du maire de Bar-sur-Aube, le permis de construire accordé le 26 mai 1992 avait été

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c27

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59cc

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

(Maine-et-Loire), 2°/ de Mme Madeleine B..., demeurant ...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160794

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

prises par le maire ou le conseil municipal ; 4) les constats d'huissier établis à la demande de la commune ; 5) les documents relatifs aux procédures judiciaires engagées par le maire ou le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, alors « que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat

Source officielle
CA

3e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fbed

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

La société Cabinet Villain a interjeté appel de cette décision le 13 mai 2014 et, aux termes de conclusions du 12 janvier 2016, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00459

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2019), par un acte sous seing privé du 26 mai 2010, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée le 19 mai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f11

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

et le 20 juillet 1998 par le receveur des impôts entre les mains du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le CNASEA) pour avoir paiement de sommes dues au titre

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TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc23460c

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00236

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216239_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle