AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
10 janvier 2019
en cause d'appel d'une saisie-attribution du 12 mai 2015 [lire « 22 mai 2015 »], non contestée, qui aurait pour effet de lui attribuer le bénéfice de la créance de M.
Source officiellePage 52 sur 15608
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d2979e
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[T] a formé des demandes devant le tribunal de grande instance de Nice sans saisir préalablement la chambre départementale des notaires. M.
Source officielle