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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e653

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

de solliciter la nullité de ces actes de procédure totalement indépendants de l'ordonnance arguée de nullité ; ""Considérant enfin qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01084

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304234_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0f1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes du bassin d'emploi soissonnais et la condamne à payer à Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] comme prévu dans leur demande de permis de construire ayant abouti à la délivrance de celui-ci et n'entraînant pas une inversion illégale du ruissellement des eaux vers leur propriété, - ordonner

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd34

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

a violé l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ce texte ne subordonne pas la délivrance d'un brevet d'invention à la citation par le demandeur de l'ensemble des

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100582

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement de frais de cotisation, alors, selon le moyen, que M.

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CC

comm

61372467cd58014677415346

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741decc

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

direction départementale de l'Equipement eût conclu à la confirmation et que le ministère public eût requis l'application de la loi; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00378

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

soc

613722eacd58014677403284

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

X..., entrepreneur en isolation, qui avait cessé ensuite de leur fournir du travail à partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement

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CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

été à titre de rémunération de conseils donnés sur des opérations totalement extérieures à cette affaire ; qu'il n'apporte cependant pas la moindre preuve de ses allégations, ayant d'ailleurs admis devant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100033

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d'un juge, les héritiers doivent formuler leurs demandes de rapport devant le notaire ainsi chargé d'établir un état liquidatif

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423efd

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

procédé contraire au principe de loyauté le fait pour un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, de solliciter du président de la chambre des notaires une inspection

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE, l'avocat du demandeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201029

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

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CC

soc

6137230ccd58014677404be9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L'huissier de justice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des rapports d'inspection, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire doit être respecté chaque fois qu'une mesure d'investigation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

au titre des documents d'insertion.

Source officielle