AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e653
24 mai 1993
24 mai 1993
de solliciter la nullité de ces actes de procédure totalement indépendants de l'ordonnance arguée de nullité ; ""Considérant enfin qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection
Source officiellePage 52 sur 12459
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01084
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions
Source officielle