Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard Y... du chef

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

X... à la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d'avril 1985, ayant contesté la date

afin que les parties s'expliquent sur le moyen de droit soulevé d'office par le Tribunal et tiré de la forclusion du demandeur, celui-ci ayant omis de produire un document permettant de déterminer la date

de la jouissance divise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre

quand il lui appartenait de caractériser la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé de la victime pour déterminer jusqu'à quelle date les soins et arrêt de travail consécutifs à l'accident

Le [Date décès 3] 2014, [H] [G] est décédée en laissant pour lui succéder MM. [O], [T] et [U] [G] (les consorts [G]).

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

à laquelle il souhaitait voir fixer la date de cessation des paiements, ni d'apporter lui-même les éléments permettant de fixer cette date ; qu'il résulte des débats que Monsieur Z... a été personnellement

..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoyant Pascal X... devant la cour d'assises a été rendu sans que la personne mise en examen et son avocat aient été régulièrement informés de la date

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date

Par décision en date du 25 mars 2016, cette commission a confirmé l'existence de l'indu et a dit que l'association ARAR restait redevable de la somme de 129 470,19 euros.

indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date