avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la procédure de passation litigieuse en raison de l'absence dans l'avis d'appel d'offres, en premier lieu, à la rubrique IV-3-3, de la date

majoration, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

Aux termes de l’article D. 719-24 dudit code : « La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs

chantier de sorte que l'existence d'un délai ne pouvait matériellement avoir été convenu, ou que si tel avait été le cas, il aurait été nécessaire d'en fixer un nouveau ; Considérant que les seules dates

que le montant de la provision soit assorti des intérêts tels que prévus à l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, lequel stipule que : " En cas de non paiement à la date

Par un avenant du 6 novembre 2018 prolongeant le programme d'aide, cette date limite a été fixée au 28 février 2020. 3.

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () " 4.

pour que lui soit délivré un visa de long séjour pour études ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a déposé sa première demande de visa avant la date

comportement de Mme [F], que les produits démarqués par la salariée et vendus à bas prix le 22 juillet 2016, n'étaient pas destinés à la casse, dès lors qu'ils n'étaient pas encore périmés, ayant une date

été fixées au 21 octobre 2004 pour le premier tour et au 28 octobre 2004 pour le deuxième tour ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures que le protocole préélectoral prévoyait comme dates

, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date

X... s'est maintenu sur le territoire après le 17 septembre 1991, date limite qui lui avait été fixée pour quitter le territoire par la décision préfectorale du 18 juin 1991 lui refusant le renouvellement

débiteur défunt, continuateur de sa personne, et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, d'autre part, que les majorations de retard courent à compter de la date

ENONCE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOEDELS QUE, POUR SAISIR LE TRIBUNAL, CES CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE

VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT EVOQUEE A L'ARTICLE 80 TOUCHAIT AU FOND ET N'ETAIT RECEVABLE QU'APRES LE SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE FIXE LA DATE

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 01 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 01 juin 2026 la date

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 04 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 04 septembre 2026 la date