167 de la nomenclature des installations classées (ICPE), une activité de récupération d'huiles polluées par les polychlorobiphényles (PCB) ; qu'à l'occasion d'un soupçon d'illicéité du procédé de dépollution

Des travaux de démolition, dépollution et reconstruction ont été entrepris et achevés au moyen d'un préfinancement de la société Generali. 5. Deux procédures ont été engagées.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'en refusant de statuer sur les chefs de demandes non jugés par le tribunal bien que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOTIFS Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société [9] demande à la cour de constater, à titre principal, l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé le 20 février 2023.

DEMANDE, APRES EXPERTISE, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF

l'article 561 du même code ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution

Toulouse ; qu'il fût condamné en qualité de caution par jugement de ce Tribunal, réputé contradictoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, la dévolution

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que la dévolution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formalisé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en sorte que la cour n'avait pas à

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel Moyens des parties 18.

[U] [C] s'en rapporte à justice sur les mérites de son appel contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 et sa demande de nullité dudit jugement sans effet dévolutif de l'appel

[M] fait valoir que la demande d'infirmation du jugement et les chefs du jugement critiqués ont été mentionnés dans sa déclaration d'appel, laquelle emporte, seule, effet dévolutif de l'appel.

employé par Premier (PGI) pour une raison autre la démission volontaire ou un licenciement pour faute" ; que, selon l'article 14 du même plan, les paiements aux bénéficiaires correspondent au gain à la dévolution

Selon l'article 562 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel, M.