2007 par l'appelante qui conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de donner acte à Monsieur Jean Marie Z..., actionnaire majoritaire de la société, de ce qu'il s'engage à régler le passif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'augmentation frauduleuse du passif, pouvant donner lieu à une mesure

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec

En l'espèce, la société débitrice soutient que le jugement correctionnel de Paris du 6 juin 2023 produit par l'URSSAF est une nouvelle prétention.

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

Elle précise que cette décision est définitive et qu'elle est donc fondée à solliciter la remise au rôle de la procédure et l'admission de sa créance au passif de la société Blanc & associés à hauteur

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

CREDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL (SBCIC), - la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL des PYRENEES ATLANTIQUES (CRCAM), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

, une dette d'égal montant intitulée 'provision pour indemnité de garantie de passif'.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Par courrier de réponse du 12 mars 2008, la société ITI a contesté la réclamation de la cessionnaire au titre de la garantie de passif.

financière pour l'expansion automobile (la Sofipexa) une promesse de cession des titres de la société Automobiles Wilson ; que le 2 septembre 2002, l'acte de cession a été régularisé et une convention de passif

Il prétend que le passif admis est de 860.656 euros, déduction faite des créances déclarées par les parties civiles, que si le passif généré pendant la période suspecte est d'un montant de 209.812 euros

H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de ces chefs. 5. La société CM-CIC Factor, partie civile, a demandé la condamnation de MM.V... et P...

Marie-Odile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui les a condamnés : - Claire H..., épouse E..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant

pas de la possibilité de clôturer la procédure de redressement judiciaire en réglant son passif exigible avec son actif disponible et il n'est pas, non plus, démontré d'activité.

À l'issue d'une procédure pénale conduite parallèlement à cette procédure disciplinaire, par un jugement du 27 janvier 2022, la sixième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a reconnu

, dans la limite du délai de rééchelonnement maximal restant à courir, sans intérêt, avec effacement partiel du passif, en retenant une capacité de remboursement de 1 756 euros.