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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003481_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, il ressort de l'attestation des agents de Limoges Métropole que les convocations et recueils du conseil communautaire du 26 juin 2019 ont bien été déposés dans les 20 communes de Limoges Métropole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation transmise par voie électronique le jour même.
Source officielleChambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2304735_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’a déclarée apte à la reprise ; le défaut de saisine avant le 13 mars 2023 est un vice de procédure ; - le comité médical a rendu son avis dans une procédure irrégulière ; elle n’a pas reçu de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'office, tenant à l'irrecevabilité des moyens tirés des vices de procédure entachant la délibération 19 novembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal pour défaut de convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la convocation des conseillers métropolitains et de l'information donnée : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la convocation des conseillers métropolitains et de l'information donnée : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
prise à l’issue d’une procédure irrégulière qui méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités et délais de convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914
23 mai 2013
23 mai 2013
Au cours de ce rendez-vous, le président informe la directrice de sa convocation à un entretien préalable et veut lui remettre une lettre de convocation en main propre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
26 novembre 1976
A REFUSE DE CONVOQUER LE CONSEIL GENERAL DU F...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du conseil de discipline ; / – le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier produites par la commune que la convocation au conseil municipal du 23 juin 2020, signée du maire, et faisant mention de l'ordre du jour, a été transmise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
Source officielle2ème chambre
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
janvier 2020 et jusqu'au 18 février 2020 en format dématérialisé au siège de Limoges Métropole et en format papier dans les mairies des communes de la communauté urbaine ainsi que les courriers de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
janvier 2020 et jusqu'au 18 février 2020 en format dématérialisé au siège de Limoges Métropole et en format papier dans les mairies des communes de la communauté urbaine ainsi que les courriers de convocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la requérante soutient qu’aucune note explicative de synthèse n’a été jointe à la convocation des conseillers communautaires en vue de la réunion du 9 juin 2022, il ressort toutefois du courrier de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par une décision du 4 décembre 2020, le président de la métropole Rouen Normandie a rejeté la demande présentée par la société Bouygues Télécom tendant à ce qu'il convoque le conseil métropolitain aux
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