termes de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales : "Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du Code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable

francs sur laquelle le comptable s'est fondé pour fixer le montant des droits d'enregistrement et des intérêts de retard y afférents ayant fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement adressé au contribuable

matière d'impôt direct, est le juge administratif, dépend en l'espèce du point de savoir si, en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation par laquelle un contribuable

revenu de sorte qu'en se fondant sur les ressources du ménage avant impôt, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; "2 ) alors qu'après avoir constaté que l'activité de l'épouse contribuait

que l'OPAC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L 57 du Livre des procédures fiscales dispose en substance que l'Administration doit adresser au contribuable

application de la jurisprudence pertinente du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables

application de la jurisprudence pertinente du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables

application de la jurisprudence pertinente du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article 885 I quater II du code général des impôts prévoit que les titres détenus depuis plus de trois ans par le contribuable, au jour de

rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la découverte d'un don manuel lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable

dernier n'est pas nécessaire et effectivement affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ; que M. et Mme W... soutenaient que, sauf à générer une rupture d'égalité entre les contribuables

pénales du chef de fraudes fiscales est subordonnée à la consultation régulière de la Commission des infractions fiscales ; que l'avis de cette commission est irrégulier lorsqu'il est établi que le contribuable

se refuse à accepter que 10 % soit réintégré pour l'usage personnel ; qu'en réalité, l'intéressé entend faire passer en frais professionnels toutes sortes de frais manifestement exclus ; que ce contribuable

ses interventions et qu'il ne peut valablement prétendre que celles-ci n'étaient qu'occasionnelles ; qu'il persiste, par ailleurs, à soutenir que le Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable

revenu en application des dispositions de l'article 12 du Code général des Impôts les seules sommes ayant le caractère de revenus ; que ne sont en revanche pas imposables les sommes reçues par un contribuable

le prévenu, l'a déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, et a prononcé sur la répression et l'action civile ; "aux motifs que le contribuable

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier 2008 par le contribuable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle