avec intérêts au taux légal à compter des quittances subrogatoires, subsidiairement de l'assignation ; subsidiairement la condamner à leur payer la somme de 94 195 € en application de l'article 21 du contrat

que c'est bien le déplacement, sur le plateau du camion, de la cargaison dont les sangles s'étaient rompues, qui a provoqué le déséquilibre de l'ensemble routier puis son renversement, mais n'a constaté

leurs annexes, 3° les conditions générales du contrat type de sous-traitance, 4° le cahier AFNOR P 03-001 et 5° tous autres documents professionnels ou d'ordre public, qui ensemble formaient le marché

nationalisé de la région de Strasbourg, achetait à la société Hydrovolt l'énergie hydraulique produite par celle-ci ; que la société Electricité de Strasbourg a refusé de lui appliquer les tarifs du contrat-type

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est

dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats

La plateforme est accessible moyennant un abonnement annuel et propose la fourniture d'un contrat type à remplir par les adhérents.

marchandise pesait 20.334 kg, donc plus de trois tonnes, de sorte que les responsabilités doivent s'apprécier, en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code de commerce, mais aussi sur celui du contrat-type

dommages intérêts présentée à l'encontre de la société Jema immobilier qui, indépendamment de l'indication faite en première instance selon laquelle « il s'agit d'une clause de style insérée dans un contrat

Ils considèrent, également, que l' interprétation n' est pas utile parce que la décision résulte des textes visés par la demande et qu' elle impose un contrôle sur les intentions du preneur.

2003, y compris donc avec de nouveaux fournisseurs, et les contrats sont tous rédigés en termes identiques, à l'exception du prix et des produits visés, s'agissant de véritables contrats type.

le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise

Elle entend corroborer cet indice par la production d'un exemplaire de contrat type utilisé pour l'exemplaire à conserver par le client mais ce seul élément est insuffisant à démontrer que Mme [L] a bien

du mandataire judiciaire ; qu'il ressort de l'examen de ceux des contrats qui sont produits dans leur intégralité qu'il s'agit de contrats type qui comportent tous, au verso, une clause de réserve de

valable dés lors qu'il n'est pas partie au procès, les affirmations de l'expert [O] étant formellement contestées, l'article 7 du contrat type précisant bien que le calage et l'arrimage sont réalisés par

électroniques par lesquelles la SARL TROPEZ a fourni à Monsieur Jacob X... diverses informations concernant notamment les produits et les prix, et lui a communiqué une copie de la lettre d'intention et du contrat-type

Toutefois la limite d'indemnité pour la prestation « Chrono Comfort » est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 590 € par colis. » ; que cet article reprend partiellement les dispositions du contrat

* Il est constant que les contrats types en matière de transport sont supplétifs et ont vocation à s'appliquer en cas d'impossibilité de discerner le sens d'une disposition obscure de la convention.