CLASQUIN s'est retournée contre BORGONHA, qui s'est elle-même retournée contre TRANSPORTES, en vain. C'est ainsi que se présente le litige.

d'agence, elle aura droit à commission si l'opération est due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai de douze mois à compter de la cessation du contrat (article 8.

Le contrat du 30 novembre 1998, conclu pour une durée de quatre années, qui faisait suite a un contrat de correspondant conclu le 21 décembre 1989 faute pour la société CARPE VOYAGES d'être à cette date

conclu entre les sociétés Alstom et Geodis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du contrat de commission

Sur l'appel en garantie de la société Scac, elle soutient que le commissionnaire de transport ne peut recourir contre le transporteur que s'il est partie au connaissement, le contrat de commission ne lui

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

des avenants au contrat de consultance sont intervenus en 1995 pour accélérer le versement des commissions qui a perduré jusqu'au 15 juillet 1996 ; que les commissions ont été ainsi perçues par anticipation

* Que l'ensemble de ces éléments, établissent un accord de volonté réciproque sur les conditions essentielles du contrat (objet, commission, modalités d'exécution).

apos;effectuer sa mission de représentation des produits financiers contractuels pour le compte de HMG ; 2/ INVESTEAM percevra, sur les opérations réalisées par HMG, après l'expiration du présent contrat

société ADS, - condamner Oil France à la garantir de toutes sommes qu'elle devra payer aux sociétés Hertz France et Campus IDF (exerçant sous l'enseigne AVIA) au titre de la rupture anticipée des contrats

; que, dès lors, s'il n'est pas contesté que les rotors se sont déplacés à l'intérieur des caisses, il n'est nullement démontré l'ordre des déplacements constatés, celui des caisses, d'une part, celui

la société Mc Namara Freight Ltd entièrement responsable de la perte par vol de 10 palettes renfermant du matériel informatique, JUGE qu'elle a commis une faute personnelle dans l'exécution de son contrat

Or des dommages ont été constatés sur un treuil hydraulique d'une valeur de 196 000 USD et d'un poids de 33 tonnes.

de l'Hôtel de Ville, Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann et Magasins Galeries Lafayette ; AUX MOTIFS QUE « - le 23 décembre 2009, la société Sabet Persepolis et la société BHV ont conclu un contrat

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

représentant deux années de commission ; AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties énonce : - Sur la mission contractuelle de l'EURL Axiom « Article 1 – Objet du contrat Conformément à

du 20 juin 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5622,72 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

[X] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 26,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat