ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime d'ancienneté n'avait été payée, contrairement au contrat de travail précédent conclu le 19 septembre 2005, et que M.

O..., responsable de la paroisse, qui avait le pouvoir de contrôler l'exécution de ses activités et de le sanctionner en rompant son contrat de travail ; qu'en affirmant cependant que faute pour la paroisse

de travail; qu'au cours de l'instance d'appel, il a sollicité également le versement d'une indemnité en contre-partie de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail; Sur le moyen

; que la société FPCI a alors demandé la résiliation judiciaire du contrat du fait de la société CID et de la société LPS et le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction du

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, dont le siège

X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... a été contactée, au mois d'avril 1982, par des associés de la société STPL qui

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle

de l'URSSAF, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que sur le secteur de Pau auquel était affecté M.

[X] [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 23-19.701 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

la commune de Saint-Jean d'Asse, alors, selon le moyen, "1°) que c'est à la date à laquelle le contrat est conclu que s'apprécie l'existence d'un objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

demande de dommages-intérêts, et par celle du rapport du conseil d'administration sur le contrôle de la société Domaine de la Motte par un concurrent ; que de ces constatations et appréciations, la cour

Isabelle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en qualifiant de transaction la convention dite de fin de location-gérance que les parties avaient

de travail, d'en prouver l'existence, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son

le contraire, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. 10.

[Y] avait exécuté déloyalement son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'avait pas constaté que M.