de sociétés, celle-ci lui a ultérieurement réclamé le paiement des factures établies à cette occasion ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande en considérant que l'avocat n'était pas le cocontractant

correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites

par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF prévoyant, notamment, au bénéfice de la personne publique contractante

regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman avait fait valoir que la rupture du contrat était imputable aux fautes de son cocontractant

française des conseils indépendants (société CFCI) une mission tendant à lui permettre d'assurer la "maitrîse" de la trésorerie, de la gestion et de la rentabilité de l'entreprise, a assigné son cocontractant

le paiement de diverses commissions ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de cette rupture, dans les termes d'un protocole transmis par ses soins le 31 mars 1993 et approuvés par ses cocontractants

d'août 1988, la société Moly a demandé, en référé, la désignation d'un expert afin de déterminer les causes de la mauvaise qualité des farines livrées puis après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants

avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol commis par la société Autosur, la société Auto Perfect a assigné ses cocontractants

COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE "LES CONTRACTANTS

.. et Y... alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant

39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Projet non suivi d'exécution - Droit à rémunération du co-contractant - Absence.

. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

Bergerat) en résolution de la vente d'un chariot élévateur en prétendant que ce chariot acheté d'occasion n'avait pas la puissance convenue ; qu'en cause d'appel la société MST a demandé que sa cocontractante

du bailleur dans le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant

à ceux qui les ont faites et que les juges du fond doivent appliquer strictement les stipulations contractuelles, ce n'est qu'après s'être assurés de la connaissance et de l'acceptation par les contractants