La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de

Outre qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

Ces pièces si elles démontrent que le hangar litigieux a été édifié en 1975-1976, ne permettent cependant pas d'établir une possession trentenaire depuis cette opération de construction, qui soit conforme

, sous astreinte, de la construction non autorisée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme,

1959 ; Attendu que consécutivement la SCI DPCH revendique à bon droit la démolition de l'ouvrage qui est le seul moyen de mettre fin à la méconnaissance de ses droits, et ceci quand bien même la construction

, - et selon une distance au moins également à la moitié de la hauteur de la construction, - l'altitude de référence correspondant à l'égout de toiture. 7.2 Cas des constructions existantes non conformes

supplémentaire en hauteur, est intervenu; que les travaux ont été réalisés en application de ce second permis, et que le certificat de conformité a été délivré le 21 mai 1987; que l'immeuble a été

A n'établissant pas que la construction projetée serait conforme à ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, c'est sans entacher la décision attaquée d'illégalité que le maire de Ghisonaccia

précitées ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MONTPELLIER, le permis de construire modificatif délivré le 6 décembre 1990 n'a pas pour objet de rendre la construction

X... a été condamné sous astreinte à la démolition des constructions non conformes par une décision de la juridiction répressive désormais définitive (Cass crim. 9 septembre 2003, pourvoi n° 02-86. 692

à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur. 5.

Aux termes de l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLUi : " Travaux sur construction non conforme : Les travaux sur une construction légale* mais non conforme au présent PLUi (c'est-à-dire

[P] un contrat de construction nul, à rembourser aux consorts [P] les intérêts du prêt, annulé par voie de conséquence, qui devait financer la construction ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes

copropriétaires doit être appelé en la cause mais que les demandeurs ne sollicitaient que la remise en état des parties privatives et relevé qu'il ressortait des photographies versées aux débats que la construction

initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article UC.4.6 du règlement du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des

existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination en remplaçant un foyer pour étudiants par une résidence service" sans être en conformité avec le permis de construire, l'a condamné à

édifiées sur le lot no 12, constructions non conformes aux obligations édictées par le cahier des charges et paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.