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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1a49ba5988459c52c90
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Y... avaient été, après son congédiement, momentanément exercées par M. Z..., salarié de la maison mère autrichienne, délégué pour épauler M.
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6079d6489ba5988459c5aa4d
23 mars 1965
23 mars 1965
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL
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6079b1f09ba5988459c540ab
25 mars 1963
25 mars 1963
LICENCIANT SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE SON APPEL, QUI S'EST TERMINE PAR UN ACQUITTEMENT, AU MOTIF QUE, LORS DE SON LICENCIEMENT, IL AVAIT LA QUALITE DE CONDAMNE, CE QUI JUSTIFIERAIT LA MESURE DE CONGEDIEMENT
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6079b1f59ba5988459c5464b
13 janvier 1965
13 janvier 1965
D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE
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6079b1fa9ba5988459c54b37
18 février 1970
18 février 1970
20 AVRIL 1810, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SARL BUDIN DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE
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6079b1fe9ba5988459c54d11
18 novembre 1970
18 novembre 1970
EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE,
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6079b2019ba5988459c550bf
8 février 1972
8 février 1972
FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRECIPITATION APPORTEE AU CONGEDIEMENT
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6079b2019ba5988459c550e5
8 mars 1972
8 mars 1972
DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA BANQUE LE CREDIT FRANCAIS ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE
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6079b2039ba5988459c5525c
3 mai 1972
3 mai 1972
MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA NATURE JURIDIQUE DE CELLE- CI ; QUE LE TROISIEME DISPOSE : 1) A PARTIR DE TROIS ANNEES DE PRESENCE DANS L' ENTREPRISE, IL SERA ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES
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6079b2039ba5988459c552cf
8 novembre 1972
8 novembre 1972
motifs, manque de base légale ; Attendu que la Société Chaumeny fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'en procédant au licenciement de son ouvrier Lambert elle avait abusé de son droit de congédiement
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6079b2039ba5988459c552d0
8 novembre 1972
8 novembre 1972
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER LAMBERT ELLE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT
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6079b2089ba5988459c5556f
5 décembre 1973
5 décembre 1973
MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, QUI CONTROLE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT
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6079b20d9ba5988459c55731
20 mars 1974
20 mars 1974
ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE THERESE X..., LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1973, SERAIT MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGEDIEMENT
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6079b2109ba5988459c557a4
23 octobre 1974
23 octobre 1974
TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME D'X..., ANCIENNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS, CONGEDIEE
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6079b2109ba5988459c5587b
4 juin 1975
4 juin 1975
QUI, RECRUTE COMME AIDE-CAMERA, DEVINT AIDE-PREPARATEUR DE BAINS CHIMIQUES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VEXATOIRE, NI CONSTITUTIF D'UN CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION DES SERVICES
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6079b2179ba5988459c55ab1
8 juillet 1975
8 juillet 1975
TOULOUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE ET QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DISSIMULAT DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT
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6079b21a9ba5988459c55be9
16 juin 1976
16 juin 1976
QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, TANDIS QU'ELLE NE LUI EN AVAIT PAYE QU'UN
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6079b2229ba5988459c5601b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT INSTALLEE EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 MARS 1972 AU MOTIF DE SA RENONCIATION A L'EFFECTUER; QUE SUR LES CONGEDIEMENTS
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6079b0b09ba5988459c4f6ea
25 octobre 1978
25 octobre 1978
16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT
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6079b0c19ba5988459c4ff74
15 janvier 1981
15 janvier 1981
D'ABSENCE JUSTIFIEE ET PROLONGEE POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR DOIT NOTIFIER AU SALARIE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, C'EST SEULEMENT ENSUITE QUE L'INTERESSE RECOIT L'AVIS DE LICENCIEMENT AVEC DELAI-CONGE
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