PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR déboutée des demandes qu'

la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de Bordeaux II, a annulé le jugement du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'avait condamnée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M.

de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de droit ou de fait d'une société ne peut être condamné, en cas de faute de gestion, qu'au comblement de l'insuffisance d&apos

[T] constitue une faute inexcusable, > en conséquence, condamner la SAS Seosse Transports à réparer les préjudices subis par M.

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir la gravité des fautes respectives des coresponsables du dommage, a légalement justifié sa décision.

à l'origine du dommage subi par la société et l'a condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine

    Le requérant alléguait en particulier qu’il lui avait été impossible de se pourvoir en cassation contre sa condamnation faute de pouvoir obtenir l’aide judiciaire à cet effet.

La société tierce fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause, de la condamner à défaut de l'employeur à payer à la victime la somme de 83 092,56 euros, de dire que cette somme

Aux termes de cette déclaration d'appel, il demandait de voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'avait condamné 'à la faute grave' et n'avait pas fait droit à sa demande tendant à voir déclarer

Raudan" à Civens (Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

droit à indemnisation, encore faut il que la cour, juge du second degré, procède à cette recherche, dont elle ne peut se dispenser, dans le cadre unique des faits de l'espèce dont elle est saisie et sans

À titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la nullité du contrat de crédit emporterait obligation pour elle de restituer le capital emprunté.

de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Macif à l'indemniser pour le vol et l'incendie du véhicule assuré, et de le condamner, in solidum avec Mme [Z], à payer

et refuser, ainsi, de condamner ce dernier, en sa qualité de représentant de la société, du fait de la rupture lui étant imputable, à indemniser la clinique, la cour d'appel a énoncé que le principe de

à laquelle il a été extradé en direction de la France ; qu'il a fait opposition le 2 septembre 1993 aux condamnations prononcées contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et