Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

par la concurrence illicite et déloyale exercée par M.

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence acceptée par ce dernier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté M.

que la société Zschokke fait grief à l'arrêt de retenir, dans ses motifs, que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Nigra Gastaldo et de la société Zschokke seront supportées à concurrence

technico-commercial, a été licencié le 13 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à payer la contrepartie de la clause de non-concurrence

société, en République fédérale allemande ; qu'il a été licencié par lettre du 25 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence

économique le 28 mai 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités dont celle de non-concurrence

de loyauté et que le salarié n'a aucune obligation d'avertir son employeur de cette situation ; que la cour d'appel a retenu qu'une faute grave était caractérisée « peu important que des actes de concurrence

d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Technipfmc Plc (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans les bases des cotisations du montant de l'indemnité de non-concurrence

X... et la société européenne d'études portant son nom font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Axa et d'avoir ordonné une expertise

X..., la clause de non-concurrence étati indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite

à l'obligation de fidélité, agissements frauduleux en période de préavis, détournement de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret professionnel et inobservation de la clause de non-concurrence

le 3 avril 1989 la marque Extra médias pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 35 et 38, et a assigné la société Intersud en paiement de la somme de 120 335,60 francs pour concurrence

Y... et la société MBP, en leur reprochant notamment la violation d'une clause de non-concurrence en ce qui concerne la commercialisation de dynamomètres et qui liait, selon eux, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1993) que la société Diamcoupe a assigné en concurrence

; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite et a repris sa demande en dommages-intérêts

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que par décision n° 01-D-14 du 4 mai 2001, le Conseil de la concurrence

déloyale avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière de concurrence déloyale, bien que les faits de concurrence

adressée au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 21 février 2001, faisant état de la demande d'enquête précitée et à laquelle est