du principe de l'oralité des ébats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience le président a fait communiquer

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication

Ils retiennent que le 17 mars suivant, le juge d'instruction a délivré un permis de communiquer à MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

tiers ; que dans ces conditions il convient de rejeter les requêtes en annulation susvisées ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que l'avocat peut communiquer

Y... en date du 27 novembre 1992, dont il résulte que, dès 1992, la société Facto communication avait fait part de ses griefs à X...

du dossier ; qu'aucun grief n'est allégué de ce chef ; "alors que, la communication complète du dossier à l'avocat du mis en examen doit avoir lieu avant chaque interrogatoire et notamment avant la

X... de sa demande de communication du dossier d'instruction ; "aux motifs que : rappel de la procédure : La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... à procéder à une nouvelle communication de pièces et note, alors qu'il devait justifier de la communication de leur totalité; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour

Le 21 août 2015, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une requête du procureur de la République financier du 20 août 2015, a autorisé la saisie de l'hôtel Pralong situé sur la commune

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté la disponibilité d'un emploi de chargé de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS

de preuve par écrit, qui doit être complété par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen commun de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.