La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l’état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes doivent être légalisées sauf conventions internationales contraires

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [X] [H] demande au tribunal de : - Débouter la demanderesse de ses prétentions en toutes fins qu'elles comportent ; - La condamner

somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et prétentions à toutes fins qu'elles comportent

L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et la société Carrefour au paiement de deux amendes de 5 000 francs chacune pour avoir employé deux étrangers Saïd Y... de nationalité comorienne

[M] [N] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Comorienne ayant pour avocat Me Aurélie ZAEGEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 17

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [I] [M] alias [W] [S] né le 25 décembre 1998 à IVEMBENI MBOUDE de nationalité comorienne

Par une décision en date du 11 mars 2022, le prefet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, ressortissante comorienne. La requérante demande l'annulation de cette décision. 2.

D, interprète en langue comorienne, qui soulève le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est comorienne, installée à Mayotte depuis 2009, vivant maritalement avec un compatriote bénéficiant de l’asile avec lequel elle

B..., ressortissant comorien auquel la qualité de réfugié a été reconnue par décision de l’OFPFRA du 1er juillet 2024, également père de ses 3 enfants nés aux Comores en 2018, 2021 et 2024, Gamil, Ilina

Mme C, comorienne est entrée irrégulièrement en France en 2016 selon ses déclarations.

B assisté d'un interprète en langue comorienne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui

C, interprète en langue comorienne ; - et les observations orales de Me Salard, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A assisté d'un interprète en langue comorienne, qui conclut aux mêmes fins mais qui, toutefois déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - Et les observations orales

A assisté d'un interprète en comorien, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Ill, représentant le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui conclut au

D, interprète en langue comorienne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Me Stefanova, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

D, interprète en comorien ; - et celles de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.