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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022293

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société en commandite simple General Electric Medical Systems est rejeté.

Source officielle

Page 52 sur 698

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs suivant jugement du 24 septembre 2024. 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100134

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Y... et une mesure d'Action Educative en Milieu Ouvert sera ordonnée pour une durée d'un an afin d'accompagner ce changement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a552

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2007 ***** La commandite MICHELIN propose un contrat innommé aux transporteurs terrestres, consistant à racheter les pneus des véhicules qu'ils utilisent, et à en

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424588

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu Hassan X... dans les liens de la prévention de participation à une association de malfaiteurs, de recel de vol et de transport d'armes prohibées et l'a, sur l'action

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

provenant de vols aggravés, à titre habituel et en état de récidive légale, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des bons de caisse anonymes et, statuant sur l'action

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698849

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Cette société a, le 20 mai 2008, cédé ses actions de la société CDO à la société Ofilux Finance.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698850

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100669

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ans, et a choisi d'agir non pas en France mais en Italie et a maintenu sa demande visant à faire déclarer opposables les décisions italiennes, après le décès de [C] [T], révélant par là même que son action

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61587

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Carrier, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], a formé un pourvoi le 13 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00304

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[G] et la société en commandite simple Moulin neuf [Localité 1], dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 28 février 2020, reçu par Me [D] [T], notaire associé au sein de la société par actions simplifiée Lexfair notaires, la société par actions simplifiée Joserafale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112515_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les titres des filiales de la société Comalait Groupe ont ensuite été cédés le 12 février 2009 pour ceux de la société LMA à un prix de 2 736 000 euros, le 15 avril 2009 pour ceux de la société Comalait

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd23

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Iveco Ouest, venant aux droits de la société de diffusion de véhicules industriels, société par actions

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

publique ; "aux motifs que Bernard X... soulève l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre lui, en ce que la mise en mouvement de l'action publique n'aurait pas été précédée d'une plainte

Source officielle