rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial loué à la société New Lotus Fitness club (la société), la SCI Marina lotus (la SCI) lui a délivré, le 4 décembre 2002, un commandement

V... leur a fait délivrer un commandement de payer les échéances de novembre 2013 et 2014, fait sommation d'entretenir le fonds donné à bail et dénoncé l'autorisation de passage ; que, par déclaration

tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen soulevé par Mme X..., tiré de la prescription des amendes ayant fait l'objet de l'avis à tiers détenteur du 24 novembre 1997 et dit que les commandements

U... tendant à voir constater la caducité du commandement de payer du 20 janvier 2015, constaté que le commandement de payer du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation

et de la contestation de l'obligation de payer procédant du commandement de payer émis par le comptable public en vue du recouvrement des droits de place afférents à l'occupation d'emplacements dans les

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 octobre 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette à la suite de la délivrance de ce commmadement.

[F] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente ; Alors

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière des 8, 10 février et 23 mars 2016, le service des impôts des particuliers de [Localité 8] poursuit la vente d'un bien immobilier sis [Adresse

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

société Willdo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le 9 juin 2020, a assigné, le 11 juillet 2020, la bailleresse, en suspension des effets de la clause résolutoire rappelée dans un commandement

qu'après passation, le 19 juillet 1985, des actes nécessaires à la réalisation de la cession, le syndic, prétendant que le prix fixé par le Tribunal n'avait pas été réglé, a fait délivrer un commandement

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

(les cautions) ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que

nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes ; que les consorts Y..., qui avaient précédemment délivré à leur locataire un commandement

190 561 euros, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 1 205,68 euros ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs à compter du 24 juin 2011, la banque leur a délivré un commandement

C - Sur la validité de la saisie 1 - Commandement Le commandement de payer valant saisie qu'a fait délivrer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux débiteurs

. ; qu'ayant délivré le 5 février 1996 un commandement de payer des indemnités d'occupation, l'Institut de France a assigné ce dernier pour faire constater qu'il avait occupé les lieux sans droit ni titre