Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demander l'annulation, alors même que la mesure apparaît favorable à la cause qu'elles défendent ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; l'orangerie

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Elle note toutefois que ce n'est pas le service interministériel des archives de France qui procède lui même à ces visites de contrôle, lesquelles sont assurées, en application de l'article R212-4 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-625 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.