, alors « que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a considéré que la clause prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit

OU REGLEMENTEES, PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 36, EN DISTINGUANT EVENTUELLEMENT SELON LA NATURE DES BIENS ET DES SERVICES CONCERNES, LES CLAUSES

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

manière claire et précise ni la nature du taux ni le taux d'intérêt appliqué ; qu'il ressortait de surcroît de cette clause que le taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère révisable cependant

B... était lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence ; que, se fondant sur cette clause, la société Biotral a assigné la société Item labo en paiement de dommages-intérêts ; Sur le

égard notamment à la nature des fonctions du salarié au sein de l'entreprise, de porter préjudice à l'employeur ; qu'en affirmant qu'au titre de l'exécution loyale du contrat de travail, le salarié s'interdit

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Maison Française fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont réputées non écrites les clauses

du 8 juin 1988, la clinique Saint-Léonard a fait l'objet d'une cession totale pour le prix de 1 500 000 francs à la société Clinique Arc-en-Ciel, l'acte de cession du 22 septembre 1988 portant une clause

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

en aléa moyen à faible comme dans les zones classées en aléa fort ; un simple régime d'autorisation avec prescriptions devait être prévu pour les zones classées en aléa moyen à faible ; - le classement

louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2004), que la commune de Brioude, par acte du 15 juin 1995 contenant une clause

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts

non écrite cette clause, prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, avec substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts et d'enjoindre

X... de diverses pratiques anticoncurrentielles émanant du GIE, ainsi que des sociétés coopératives, le Conseil de la Concurrence leur a interdit toutes clauses visant à interdire les relations directes

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire

avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé