jour de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Adrexo à payer des intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation

Generali, Oteis, Aviva Assurances, Alayrac, Acte Iard, Pm Gomes, Jacc et Sma) et de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer communes à leur encontre les opérations d'expertise, alors « que la citation

son égard, alors « qu'en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation

être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que cette référence n'était pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant (arrêt, p. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (citation

, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre François-Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBERGAMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation

dans la procédure suivie contre Willy A..., Yves B..., et la société éditrice de l'hebdomadaire Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité de la citation

qu'en effet, il a par son attitude, marqué son intention d'éluder la surveillance de ce fonctionnaire, et ne lui a pas permis d'exercer le contrôle prévu par la loi ; "alors, d'une part, que la citation

La société débitrice SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation

SARL à associé unique DELTA SERVICES a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation au dirigeant le 18/12/2025, puis

euros ainsi qu'à l'affichage du jugement pour une durée de quinze jours au siège de la société, et à sa publication par extraits utiles dans le journal « La dépêche du Midi » ; "aux motifs que la citation

E..., appelant, non comparant ni représenté, n'a pas eu connaissance de la convocation à l'audience, la citation du 7 juin 2012 délivrée par l'huissier, envoyée par lettre recommandée du 8 juin 2012 à

délivrée à chacun des prévenus, Yves-Laurent Y..., Jean-Michel B..., Jean C..., Michel Z..., Denis X... et Hubert A... ; "aux motifs que, si la citation délivrée à chacun des prévenus vise de manière

Fanny Y..., ni vérifier s'il n'avait pas agi à seule fin d'assurer la régularité de la procédure, en sa qualité de représentant légal de la société Copper Communications, à la requête de laquelle la citation

Ordonne l’accomplissement, à la diligence du Greffe, des mesures de publicité prévues aux articles R.621-8 du Code de commerce Dit que les frais de publicité du présent jugement et de citation seront

d'interdire à un tiers l'usage dans la vie des affaires d'indications relatives à des caractéristiques du produit ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le mot CITY était destiné à indiquer le caractère citadin

27 juin 2008 sur une requête en nullité déposée par leurs avocats ; que le réquisitoire définitif est du 4 mars 2010 ; que la chambre 8-1 de cette cour a statué le 26 juin 2012 ; qu'aux dates des citations

pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation