Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité de l'intervention principale ne dépendant pas de celle

. ; que, le 3 avril 1981, la relation de travail existant entre les parties a cessé ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, qu'en dehors de l'hypothèse envisagée par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut statuer en l'absence de conclusions d'une partie sans que celle-ci

l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1998), qui l'a déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci

alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune prescription légale ne serait acquise; que d'autre part, sur le fond, la prime de bilan lui était due dès lors qu'il avait plus d'un an d'ancienneté et que celle-ci

soumis, a décidé qu'elle ne précisait pas l'origine des fonds ayant servi à financer son apport à la SCI Fontbox ; en cinquième lieu, que la cour d'appel, en énonçant que Mme X... avait volontairement cessé

relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut

alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci

X... exerçait des fonctions d'études de marché, de lancement de nouveaux produits, de publicité, de promotion sur les lieux de vente, d'encadrement des VRP, qui étaient celles d'un directeur de marketing

4 août 1994 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette, wc et un grenier faisant suite, le tout du côté de l'avenue de Garenne, c) la cave numéro un au sous-sol, c'est-à-dire celle

issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 4.

Nord (CGE), maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle

ait été rendue après audition des parties ou celles-ci appelées, le juge de l'expropriation a violé les articles 14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

date pertinente était celle de l'arrêt de travail initial, à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M.

à laquelle la lettre de notification a été déposée et non celle à laquelle elle a été retirée, pour en déduire que le jugement avait été notifié à M.