AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c174c1cdc6046d47ab601b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
un prêt professionnel PRIVILEGE ENTREPRISE d'un montant de 25.000 €, productif d'intérêts au taux de 4.280 %, remboursable en 60 mensualités successives de 471.08 €, Monsieur, [M], [F] s'étant porté caution
Source officiellePage 52 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
30 août 2023
[O], [L] et [D], co-gérants de la société FPGO, se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 534 000 euros.
Source officielle