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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c174c1cdc6046d47ab601b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

un prêt professionnel PRIVILEGE ENTREPRISE d'un montant de 25.000 €, productif d'intérêts au taux de 4.280 %, remboursable en 60 mensualités successives de 471.08 €, Monsieur, [M], [F] s'étant porté caution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[O], [L] et [D], co-gérants de la société FPGO, se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 534 000 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dcc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au terme du même acte, Monsieur [T] [H] et Monsieur [K] [W] se sont portés cautions solidaires des engagements de la débitrice principale, à hauteur de 75.000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01157

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., qui s'en est rendu caution solidaire ; que les échéances du prêt n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné en paiement la SCI et M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b20310cdc6046d4758c9f0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Suivant acte sous seing privé, Monsieur [F] [W] -Gérant et Associé unique de la S.A.R.L CEA41- s'est porté caution solidaire de l'engagement de cette dernière au titre du prêt n°686713E, dans la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

toutefois, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, s'agissant non de codébiteurs solidaires entre eux, mais de cautions solidaires avec le débiteur principal ; qu'en effet, les cautionnements

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20e84cdc6046d47f8885b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE [Localité 5] [Localité 4] la somme de : 3.457,56 € (trois mille quatre cent cinquante-sept euros et cinquante-six centimes) au titre de son cautionnement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac87603bf88a188480d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La clause CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES stipule que chaque caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt, déclare se constituer caution solidaire de l'emprunteur envers le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions du 13 mars 2024, la Banque Française Commerciale Océan Indien demande de : Dire et juger que Monsieur [Y] [X] est effectivement fondé, en sa qualité de caution solidaire

Source officielle
CC

comm

613723efcd5801467741012e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mr.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01068

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

lequel ne se présume pas ; qu'en présence d'une antinomie dans les termes de l'acte notarié du 16 octobre 1994 énonçant que l'engagement de la SCI DU BRINON était à la fois une « caution solidaire et

Source officielle
CC

comm

6137233fcd58014677407501

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

(la société) divers prêts, garantis par le cautionnement solidaire, par acte sous seing privé du 2 mars 1990, de MM. Robert, Gilles et Victor Z... et Mme Lucie Z...

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

des conditions d'octroi du crédit était aux termes du contrat d'ouverture de crédit du 22 septembre 1991 ou de la lettre du 7 mars 1991 de la société Mutua équipement adressée au CRCAM de Lorraine la caution

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9faa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... et Z... se sont, chacun, porté caution solidaire de l'exécution de ces contrats à concurrence, pour le premier contrat, de 317 520 francs et, pour le second, de 336 946,34 francs ; que la société

Source officielle
CC

civ2

61372664cd5801467742533e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de la société Le Forum à l'égard de l'établissement de crédit, le débiteur saisi a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à voir juger que

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cfb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

), que par un acte authentique, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse) a consenti un prêt à la SCI Rojaped (la SCI) pour lequel M. et Mme X... ont fourni leur cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; que l'interposition entre la mention manuscrite et la signature, d'une autre mention manuscrite précisant que « cette caution s'ajoute à la caution solidaire tous engagements de quatre

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cfb

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

X..., caution solidaire de la Société française de sous-traitance, a obtenu à son encontre une première ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef21a

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par la société HDM transport à la Compagnie générale de caution, en particulier, des sommes que celle-ci serait

Source officielle