André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

[X] une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, l'arrêt retient que celle-là ne conteste pas être propriétaire de deux appartements à hauteur d'un sixième en pleine propriété. 4.

technologiques ; que cependant, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre au cours des derniers exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période, ni la restructuration du capital

d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurances maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que lorsque le paiement d'une pension d'invalidité a été suspendu par l'organisme social, le capital

de Jean-Roch Y..., devenue membre du GFA par l'effet de la dévolution successorale, a engagé une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser son retrait du capital

[E], qui était titulaire d'un compte courant ; que, par décision de l'assemblée extraordinaire de ses associés du 2 juin 2008, elle a procédé à une augmentation de capital par incorporation des

emprunteurs ont opposé la forclusion ; Attendu que Cofinoga fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors que : 1 / le paiement fait sur le capital

du 10 février 2016, et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté qui pèse sur lui le fait pour un salarié de détenir une participation dans le capital

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que souhaitant procéder à une augmentation de capital

des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette sociale à proportion de leur part dans le capital

prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; qu'en jugeant, pour retenir que le capital

ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de succession par un

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire qu'ils seront tenus de rembourser au prêteur le capital emprunté, alors « que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros en principal, outre intérêts et capitalisation, alors « qu'en estimant qu'il appartenait à

Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du

la GMF à payer à Mme Z..., au titre des frais funéraires, la somme de 5 545,24 euros alors que ce préjudice avait déjà été réparé, comme l'avaient constaté les premiers juges, par le versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 mai 1986, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital