Christian A, demeurant ... et pour la S.A LABORATOIRES A PHARM, dont le siège est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000) ; M.

Altar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée, ensemble la décision implicite

Du silence gardé par l'administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont, par sa requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. A sollicite l'annulation. 3.

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Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant 43, avenue du Président Wilson à Montreuil (93100) ; Mme X... demande

Dans ces conditions une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née.

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Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Christine-Anne X..., demeurant "Le Mortier Derouet" - 37230 LUYNES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué

NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,232, Avenue de Grammont-37048 TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER

ET E., avoués assistée de Me PIERRE TERRYN, avocat S.A.

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décembre 1997 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux d'édification d'une cheminée d'extraction d'air dans le restaurant exploité par la SOCIETE FRANCE QUICK aux 4 et 6, avenue

représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision implicite

A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé

A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé

A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé

A B, représenté par Me Raoudah B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui transmettre