AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00358
10 février 2016
10 février 2016
Il y a des gens mal élevés quand on est même pas capable de dire merci pour une demande individuelle d'augmentation ! Salope ! Et de toute façon, vous êtes des faux-culs ! >.
Source officiellePage 52 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765
16 juin 2021
16 juin 2021
sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée
Source officielle