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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200963_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - le déménagement de son foyer est directement lié à l’état de santé de sa conjointe, ce qui a expressément été reconnu comme recevable par l’antenne de l’ANAH à Blois pour justifier
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
Ainsi, les éléments du dossier permettent de retenir que cette même situation existait au 18 septembre 2019, ce qui justifie l'attribution de l'AEEH.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
] [B], ont saisi le Pôle Social du tribunal de Judiciaire de Marseille, afin de contester lesdites décisions en sollicitant la reconnaissance du handicap de leur fille à un taux supérieur à 50%, l’attribution
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ailleurs le complément répond à trois critères d'attribution possibles : - le montant mensuel des frais liés au handicap de l'enfant ; - la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle considère que l'attribution préférentielle ne doit porter que sur le local servant effectivement à l'habitation du conjoint survivant. M.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs le complément répond à trois critères d'attribution possibles : - le montant mensuel des frais liés au handicap de l'enfant ; - la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305712_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 18 octobre 2023, le groupement conjoint avec mandataire solidaire composé des sociétés PAYA PEINTURE, LCP
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101290
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101588_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203970_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. / L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. / L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd4
5 septembre 2011
5 septembre 2011
de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'attribution à l'épouse du domicile conjugal n'est pas contestée ; Que, compte tenu de ce que l'épouse occupe le dit domicile avec les trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204757_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
U... des biens immobiliers évalués à 500.000 francs et cette attribution lui a été faite à concurrence de 300.000 francs au titre d'une créance de salaire différé. F...
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028906402
5 juillet 2013
5 juillet 2013
, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442058.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
issus d'un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364568
18 juin 2010
18 juin 2010
; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les conjoints
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cour rappelle que la décision du 1er mars 2019 qui n'est pas contestée, concerne une période d'attribution de cette prestation jusqu'au 28 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
interdisant de bénéficier des dispositions de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique qui prévoit un droit de priorité accordé aux fonctionnaires dans le cadre du rapprochement de conjoints
Source officiellePage 52 sur 908