à capital variable, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société L'Artistique

l'enregistrement de la marque et du contrat de licence ; Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur de la bouteille écussonnée, oeuvre artistique

des entreprises territorialement compétent, dossier qui s'il est complet, conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale

Paris afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de juger que les droits de propriété littéraire et artistique

ou d'une partie de corps dénudé, d'autre part, l'arrêt s'est fondé, à tort, sur l'argumentation de la prévenue qui invoquait, pour justifier son comportement, un mobile politique ou prétendument artistique

programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance due par la première aux artistes-interprètes

Créteil, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris dont le siège est BP 430, ..., 2°/ de la Maison des artistes

mauvaise foi est présumée et qu'il appartient au prévenu d'apporter la preuve d'un fait justificatif ; que si la critique des opinions émises par les hommes publics est légitime et si certains artistes

Jean-Claude X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... aux Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit du CENTRE ARTISANAL

date limite de livraison du bien vendu ; qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

de Verneuil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace artisanal de Verneuil et de M.

économique d'Arlette Y... sa situation patrimoniale postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact qu'Arlette Y..., en sa qualité d'ayant cause de la victime, a exploité en indivision le fonds artisanal

Giordimaina coupable du délit de banqueroute et a prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale

ne correspondaient pas à la majorité des établissements concernés recensés par l'INSEE en juillet 1998 (819) ; qu'en présumant néanmoins que les boulangeries et boulangeries-pâtisseries à caractère artisanal

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise artisanale ou commerciale prononcée

essentiels du contrat de société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bien litigieux avait été acquis au seul nom de Mme Y..., laquelle avait remboursé l'emprunt sur son livret du Crédit Artisanal

code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 août 2021, l’association L’ENTREE DES ARTISTES a contesté l’existence des vices cachés invoqués par la SAS [Adresse 5].