raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

public, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

[S] [Y] fait valoir que l'article 63 n'exige qu'une communication au ministère public et non une présence effective à l'audience.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :

D'autre part, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

X... invoque successivement la méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, celles de l'article 63 du même code et enfin l'absence de l'assistance d'un interprète ; Article

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

SUR LES MOYENS DE NULLITE Sur le délai de notification des droits en garde à vue En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement

Z... , l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 63 de la Convention de

Et aux termes de l'article 63 de cette loi, dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

SUR LES NULLITES Sur l'information au parquet Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il est

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, relatif au mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations

faits de rébellion leur étant postérieurs, qu'il a été placé en garde à vue à compter de son interpellation, ses droits lui ayant été notifiés à 7 h en raison de son état d'ivresse ; Attendu que l'article

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début

des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2 de l'article 63-1.