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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par déclaration du 9 mai 2016, Monsieur [C] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
selon les règles définies par l'article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or, conformément aux dispositions de l’article R311-20 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose notamment que les parties ne peuvent développer [à l’audience] que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aussi même si ces pièces ne comportent pas le cachet du greffe, il convient de considérer qu'elles ont été déposées au greffe avec les conclusions le 22 décembre 2023 soit dans le délai de l'article R311
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Prétentions et moyens de [Y] [G] : Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2020, il demande, au visa des articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Expropriations
668cd254bbc9a118c6c64043
8 juillet 2024
8 juillet 2024
aux dispositions de l'article R311-7 du code de l'expropriation.
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur la réduction des sommes réclamées au titre de la clause pénale Aux termes des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
la cour, au visa des articles L 311-1 et suivants, R311-5 et R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : Confirmer le jugement entrepris rendu par le Tribunal Judiciaire de
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
la cession du portefeuille de créances du 9 mars 2009 est inopposable à monsieur [L] [I]
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [F] [U] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65ab715936bfc00008d68bea
19 janvier 2024
19 janvier 2024
SUR CE: Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 et R321 1-29 et suivants du code de la santé publique, Selon l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94150
27 septembre 2018
27 septembre 2018
CREDIPAR a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 9 mars 2017.
Source officielleChambre civile 1-6
697319abcdc6046d4763c2d4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à jour fixe signifiée à personne habilitée le 07 octobre 2025 INTIMÉES DÉFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
Dans ses dernières écritures, il admet même expressément qu'il a été fait application du mois normalisé (p.9) en omettant toutefois de prendre en considération les dispositions de l'annexe à l'ancien article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661f66082313f20008a526d7
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 9 avril 2024 à 1 heure 20, selon décision initiale du docteur [P] [E].
Source officielle1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article R321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte, entre autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21
Source officielle1ère Chambre
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 9 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Vert Marine sollicite de la cour d'infirmer le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Source officiellePage 52 sur 75