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1 364 résultats pour « article R232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP

6253cc1bbd3db21cbdd8f24e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L'adresse en cause était à l'évidence une adresse temporaire pour les échanges de correspondance entre les parties, ainsi que le contrat le stipule en son article 7.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Selon l'article R223-32 du même code : 'Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la régularité de la contrainte N° 40811164 du 21 février 2017 En vertu de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae37603bf88a18849dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

V..., 2°/ Mme K...

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd426e40f945aaaa263cf1

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Il a ensuite réintégré son poste de travail au sein de l'ICE, le 2 janvier 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

GIVENCHY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1343-2 du code civil)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

388 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [U] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistés par Me Marie-emily

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il était affecté à la surveillance de locaux de la RATP situés dans le [Adresse 2].

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R262, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R262, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

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