1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

805 et 907 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2.

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

l'article 699 du code de procédure civile.

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

700 du code de procédure civile.

L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.

code de procédure civile. 15.