Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

de l’article L311-7 du même code.

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code précité, sont considérés comme documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des éléments dont la communication serait de

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