AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191853
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La commission estime, par suite, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article L311-1 du code
Source officiellePage 52 sur 486
Avis
CADA:20170349
23 mars 2017
23 mars 2017
Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable
Source officielle