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9 707 résultats pour « article L311-10 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191853

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La commission estime, par suite, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article L311-1 du code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195237

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170892

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

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TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aussi, les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6bfcdc6046d470f503b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165951

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165365

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170539

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae91ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221986

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20220803

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca09c3ba90f51dc1904

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58138f105e58d1ae922a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La saisie porte sur un ensemble immobilier situé sur la commune d’[Localité 8] Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent de l'occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155887

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle