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2 354 résultats pour « article L134-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94267

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Elle dénie l'application des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce en matière maritime, et fait valoir que si la cour faisait droit à une action récursoire de la société MAZINTER, elle serait

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

700 du code de procédure civile ; -condamner la SA Crédit foncier de France aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bordier en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Au vu des bulletins de salaires produits la cour relève que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont retenu, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées

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CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par application de l'article 1343-2 du code civil.

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TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de l'application de l'article L.311-4 du code du tourisme au présent litige et de l'existence d'un bail hôtelier.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A cet égard, l'invocation de l'article L133-1 du code de commerce sur la responsabilité du transporteur est sans objet pour la présente instance, ne concernant que les obligations du transporteur envers

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616260368672d229b881635a

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a86135ebc6203d9a4114

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

Source officielle