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3 909 résultats pour « article L1237-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016d

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

De ce fait, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir. » La SARL MD Production soutient tout d'abord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L 1222-4 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L 1235-3 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, à supposer que le salarié n'ait pas à être préalablement informé de la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de 10 000 habitants au moins ne figure pas parmi les salariés visés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f535

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

directeur de production ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2507a34ad1000858199f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 9 août 2021, après avoir refusé une mesure de rétrogradation au poste de superviseur de travaux à la Hague, M. [K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile Rappelle, dans le cadre de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit portant sur les condamnations relatives à l 'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5f974d258318455009

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00698

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... n'est pas licencié pour faute grave et doit obtenir cette indemnité ; aux termes de l'article RI 234-1 du code du Travail : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement économique - Constater que la société LCL a violé les dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail et en conséquence - Condamner

Source officielle
CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

L'article L1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ci-dessus a été rompu sans lettre de licenciement contenant l'énonciation des motifs de licenciement comme exigé par l'article L1232-6 du code du travail, cette rupture s'analyse en un licenciement sans

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CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d301

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

l'année précédente ; qu'il sera donc débouté de sa demande ; sur l'indemnité de mise à la retraite Considérant qu'il résulte de l'article L1237-7 du code du travail que la mise à la retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

Source officielle