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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399
1 février 2012
1 février 2012
X... à son propre poste de travail d'« éclatement des commandes » lorsque l'employeur n'était pas tenu de suivre les propositions d'une simple salariée de l'entreprise, la cour d'appel qui a violé l'article
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
- Subsidiairement, les dommages et intérêts sollicités ne peuvent excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail. -Concernant les repos compensateurs, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
Par arrêt du 19 octobre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et rejeté la requête de Monsieur [K] portée devant une juridiction incompétente.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee1b5bbe450008b2cf31
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 octobre 2023.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
heures soit environ 10 h par jour » ou « à partir de 7 h et jusqu'au soir après 19 h », la Cour d'appel a violé le principe susvisé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c18121050008662e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est acquis aux débats que la société GLS France a été condamnée par jugement du 30 juin 2021 sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Aucun élément au dossier ne permettant de déterminer si Mme Chantal X... a été prise en charge par le Pôle emploi, il n'y a pas lieu de faire
Source officielleChambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
17 mai 2019
Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officiellePage 52 sur 189