AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Il ajoute que l'interdiction qu'il avait de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L1231-4 du Code du Travail, rend sans effet la signature
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CETAT:CETATEXT000007835294
28 janvier 1994
28 janvier 1994
Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme
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