AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 52 sur 1382
Trib. de Commerce
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielle