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47 290 résultats pour « article L.622-17 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

Source officielle

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CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa45

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 622-17 du code de commerce - 189 876,03 euros brut au titre du privilège des salaires - 254 461,50 euros brut à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d95857dd64cbdaa380

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W] [U] En application de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige: 'I- Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

Source officielle
CC

comm

à l'action intentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L. 622-17 du code de commerce, et interdiction des poursuites individuelles ; qu'en condamnant la société MSI au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, d'une indemnité au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette créance de dépens et frais de procédure ne répondant pas aux conditions de l'article L.622-17 du code de commerce, elle sera fixée au passif de la liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7f05d6f7f678d48d2a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10575

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Fiduciaire Ile de France, expert-comptable travaillant pour la société PRUMITEI, d'établir, pour l'audience fixée au 26 janvier 2010, une situation comptable de la société au 31/12/2009 et une attestation article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300756

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il en résulte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et l'interdiction de payer toute créance née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.622-7 du code de commerce, sur la jurisprudence Cass., 3 ème Civ., 5 avril 1995, n° 93-15538 et l'article 5 A « Dépôt de Garantie » du contrat de bail faisant référence à l'article L.622-24 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10306

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L 622-17 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire, ou même de son article L 641-13 concernant spécifiquement cette procédure, sont inopérants car ils régissent les créances

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A

677e184225a73d43aa4ae119

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

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CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient qu'il s'agit d'une créance provenant de chantiers antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et relevant ainsi des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L 622-17 du code de commerce [motifs page 23], - constaté que MGA 'dispose d'une créance régulièrement déclarée dans le cadre des procédures collectives du groupe SMOBY pour les 29 M€ séquestrés, [

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681e7cdc6046d4711632d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dépens devant le juge-commissaire et d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais

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