AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
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13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa45
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L. 622-17 du code de commerce - 189 876,03 euros brut au titre du privilège des salaires - 254 461,50 euros brut à titre chirographaire.
Source officielle